نماذج أسئلة مباراة محرر قضائي من الدرجة الرابعة

الجواب الصحيح: (أ) 83

La carte judiciaire du Maroc compte 83 tribunaux de première instance, répartis sur l'ensemble du territoire, auxquels s'ajoutent les juridictions spécialisées (commerciales et administratives) et 21 cours d'appel. Ce nombre peut évoluer avec les réformes de la carte judiciaire : il convient de le vérifier dans les données du ministère de la Justice.

الجواب الصحيح: (ب) 1er Juillet 2011

La Constitution actuelle a été adoptée par référendum le 1er juillet 2011, puis promulguée par dahir le 29 juillet 2011. Le discours royal du 9 mars 2011 avait annoncé la réforme, d'où la confusion avec le mois de mars.

الجواب الصحيح: (ج) 12

Depuis le découpage territorial de 2015, le Maroc compte 12 régions, contre 16 auparavant. Les organes et compétences des régions sont régis par la loi organique 111-14.

الجواب الصحيح: (د) Pouvoir exécutif

Le ministère de la Justice est un département du gouvernement : il fait partie du pouvoir exécutif. Depuis la Constitution de 2011, le pouvoir judiciaire est indépendant et géré par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, et le parquet est dirigé par le Procureur général du Roi près la Cour de cassation, non plus par le ministre.

الجواب الصحيح: (أ) Chef du Gouvernement

Selon la Constitution de 2011 (article 89), le gouvernement exerce le pouvoir exécutif sous l'autorité du Chef du gouvernement, et l'administration est placée à la disposition du gouvernement : c'est donc le Chef du gouvernement qui est à la tête de l'administration. Le titre de « Premier ministre » a été remplacé par celui de « Chef du gouvernement » en 2011 : c'est le piège de la question.

الجواب الصحيح: (ب) Marrakech

L'Acte final du cycle d'Uruguay, qui a créé l'Organisation mondiale du commerce, a été signé à Marrakech le 15 avril 1994 ; l'OMC est entrée en fonction le 1er janvier 1995. Le cycle de Tokyo est une négociation plus ancienne du GATT (1973-1979).

الجواب الصحيح: (ب) 14 Juillet 2022

La loi n° 38-15 relative à l'organisation judiciaire a été promulguée par le dahir n° 1-22-38 du 30 juin 2022 et publiée au Bulletin officiel n° 7108 du 14 juillet 2022. Le 14 juin 2022 est donc inexact : la loi n'était même pas encore promulguée à cette date.

الجواب الصحيح: (د) Le Code de commerce

C'est le Code de commerce qui impose aux commerçants de tenir une comptabilité, conformément à la loi 9-88 relative aux obligations comptables. Le CGNC (plan comptable) fixe ensuite les règles techniques de cette comptabilité, mais n'est pas la source de l'obligation.

الجواب الصحيح: (أ) Les dividendes reçus de filiales

Les dividendes bénéficient d'un abattement de 100% en matière d'IS et sont donc à déduire du résultat comptable. Les autres produits restent imposables.

الأجوبة الصحيحة: (أ) Les produits de participation — (ب) Les intérêts de bons de trésor

Selon l'article 13 du CGI, les revenus de capitaux mobiliers soumis à l'IR comprennent d'une part les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (dont les produits de participation, comme les dividendes), et d'autre part les revenus de placements à revenu fixe, comme les intérêts des bons du Trésor. Les deux premiers choix sont donc corrects.

الجواب الصحيح: (ج) Les biens meubles

Sont obligatoirement soumises à la TVA les ventes et livraisons de biens meubles effectuées par les commerçants et industriels, ainsi que les prestations de services. Les exportations, elles, sont exonérées (avec droit à déduction) ; les opérations immobilières obéissent à des règles particulières.

الجواب الصحيح: (د) Les exportations

Les exportations de biens et de services sont exonérées de TVA avec droit à déduction (article 92 du CGI) : l'exportateur ne facture pas de TVA mais récupère celle payée sur ses achats, ce qui rend ses produits plus compétitifs. Les importations, au contraire, sont soumises à la TVA à l'importation.

الجواب الصحيح: (ب) Associations reconnues d'utilités publiques

Selon l'article 10 du CGI, les dons en argent ou en nature aux associations reconnues d'utilité publique (comme à l'État, aux collectivités ou à l'Entraide nationale) sont déductibles sans limitation. Les dons aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées ne le sont, eux, que dans la limite de 2 ‰ du chiffre d'affaires du donateur.

الجواب الصحيح: (ب) 6565,21

Le montant hors taxe s'obtient en divisant le TTC par (1 + taux) : 7550 ÷ 1,15 ≈ 6565,22 DH, la TVA étant de 984,78 DH. Le choix 6417,5 correspond à l'erreur fréquente qui retire 15 % du TTC (7550 × 0,85), ce qui ne donne pas le HT.

الجواب الصحيح: (ج) Résultat Comptable + Réintégrations − Déductions

Le résultat fiscal s'obtient à partir du résultat comptable : on ajoute les réintégrations (charges non déductibles, comme certaines amendes) et on retranche les déductions (produits non imposables ou déjà taxés). Inverser les signes, comme dans le deuxième choix, est l'erreur classique.

الجواب الصحيح: (د) Les bénéfices d'une activité commerciale

Les bénéfices d'une activité commerciale, industrielle ou libérale sont soumis à l'IR au titre des revenus professionnels. Les autres relèvent de catégories distinctes (RVM, revenus fonciers, profits de capitaux mobiliers).

الجواب الصحيح: (أ) 20%

Depuis la loi de finances 2023, les opérations réalisées par les avocats, interprètes, notaires, adouls, huissiers de justice et vétérinaires sont soumises au taux normal de TVA de 20 %, au lieu du taux de 10 % appliqué auparavant. Les taux de 14 % et 7 % concernent d'autres opérations.

الجواب الصحيح: (ب) Les sociétés anonymes (SA)

Les SA sont obligatoirement soumises à l'IS. Les SNC, SCS et SP sont par défaut soumises à l'IR mais peuvent opter pour l'IS.

الجواب الصحيح: (أ) 20%

La loi de finances 2023 a remplacé l'ancien barème progressif de l'IS par une convergence sur quatre ans vers des taux proportionnels : pour un bénéfice inférieur ou égal à 300 000 DH, le taux est passé de 10 % (2022) à 12,5 %, 15 %, 17,5 %, puis 20 % en 2026. Le taux de 10 % était celui de l'ancien barème, aujourd'hui abandonné.

الجواب الصحيح: (د) Les comptes consolidés des sociétés cotées

L'obligation d'appliquer les normes IAS/IFRS à partir de 2005 concerne les comptes consolidés des sociétés cotées en bourse.

الجواب الصحيح: (د) 0,25%

Le taux de droit commun de la cotisation minimale est de 0,25 % depuis la loi de finances 2023 (0,15 % pour certaines ventes comme les produits pétroliers ou les médicaments), avec un minimum de 3 000 DH. Le taux de 0,5 % est l'ancien taux, réduit à 0,4 % en 2022 puis à 0,25 % en 2023.

الجواب الصحيح: (ب) Avoir reçu l'agrément préalable du fisc

Les trois premières conditions sont cumulatives. L'agrément préalable du fisc n'est pas exigé pour qu'une charge soit déductible.

الجواب الصحيح: (ج) La taxe professionnelle

La taxe professionnelle est un impôt local, perçu au profit des collectivités territoriales selon la loi 47-06 sur la fiscalité locale. L'IS et l'IR, en revanche, sont des impôts d'État prévus par le Code général des impôts.

الجواب الصحيح: (ب) 21 750 Dhs

Les cadeaux publicitaires ne sont déductibles que s'ils portent la marque ou le sigle de l'entreprise et que leur valeur unitaire ne dépasse pas 100 DH TTC. Les agendas (70 DH, à la marque) sont déductibles ; les cartables (sans marque) et les bicyclettes (1700 DH, au-delà du plafond) sont à réintégrer : 50 × 95 + 10 × 1700 = 4 750 + 17 000 = 21 750 DH.

الجواب الصحيح: (أ) La date de mise en service

L'amortissement démarre à la date de mise en service de l'immobilisation, indépendamment des dates de facture, livraison ou paiement.

الجواب الصحيح: (ب) Dettes

Les dettes (fournisseurs, emprunts, organismes sociaux…) figurent au passif du bilan, car ce sont des ressources que l'entreprise doit rembourser. Les créances et les titres et valeurs de placement sont des éléments d'actif.

الجواب الصحيح: (ج) Juridique, fiscale, financière

Les trois finalités de la comptabilité sont : juridique (moyen de preuve), fiscale (base de calcul des impôts) et financière (information des tiers).

الجواب الصحيح: (د) L'amortissement

L'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation irréversible d'un bien due au vieillissement ou à l'obsolescence.

الجواب الصحيح: (أ) Un histogramme

Une variable statistique continue regroupée en classes se représente par un histogramme : des rectangles accolés dont la surface est proportionnelle à l'effectif de chaque classe. Le diagramme en bâtons convient aux variables discrètes, et le polygone des fréquences se construit à partir de l'histogramme.

الجواب الصحيح: (ب) De certitude

Le « principe de certitude » n'existe pas en comptabilité. Les principes du CGNC sont la continuité d'exploitation, la permanence des méthodes, le coût historique, la spécialisation des exercices, la prudence, la clarté et l'importance significative : les trois autres choix en font partie.